Spécialiste du Diagnostic Loi Carrez en Charente-Maritime (17)

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, plusieurs diagnostics techniques sont requis et doivent être portés à la connaissance des acquéreurs. Le Diagnostic Loi Carrez est le premier à avoir été instauré par le législateur, le 18 décembre 1996. Il permet de fournir des indications précises en termes de surface au plancher du bien vendu.

Diagnostic Loi Carrez : à qui s’adresse-t-il ?

Le Diagnostic Loi Carrez a pour but d’informer et de protéger les acquéreurs d’un lot de copropriété. Concrètement, il concerne les biens suivants :

• Les copropriétés dites "verticales" (dans un immeuble),
• Les copropriétés dites “horizontales” (dans un lotissement).

Les biens à usage d’habitation, commercial ou professionnel sont soumis à l’obligation du Diagnostic Loi Carrez dès lors qu’il s’agit de surfaces privatives faisant partie d’un lot. Les maisons individuelles ou tout bâtiment non soumis au statut de copropriété sont donc exclus de ce dispositif.

Dans l'usage, les Carrez sont généralement reconduites : Mais l'utilité de refaire un mesurage lors de chaque vente  est primordial Car si la revente intervient dans un délai supérieur à un an de la date de son acquisition, et s'il y a une action en diminution de prix de la part de l'ACQUEREUR, il ne pourra se retourner contre le propriétaire originaire.

Le mesurage Loi Carrez en détails

L’objectif de rédiger une attestation de superficie selon la Loi Carrez d’un bien immobilier est de calculer la surface réelle au plancher du logement ou du local. A cet effet, il est précisé que le diagnostiqueur doit effectuer le mesurage Loi Carrez à l’aide d’un télémètre laser, et doit déduire de ses calculs les surfaces occupées par :

• les murs et cloisons,
• les marches et cages d’escaliers, 
• les gaines,
• les embrasures de portes et de fenêtres.

Les caves, parkings et garages ne sont pas pris en compte dans le cadre du mesurage Loi Carrez, tout comme les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Enfin, les lots privatifs inférieurs à 8 m² sont exclus du calcul.

Le calcul d’une surface Loi Carrez d’un bien appartenant à une copropriété est une action complexe que seul un expert en bâtiment est en mesure de réaliser. Notre équipe de diagnostiqueurs qualifiés et certifiés se tient à votre disposition pour toute étude, n’hésitez pas à nous consulter.